Dispositions générales

SOLINTEK SAS
Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €
RCS Paris : 939 887 659
200 Rue de La Croix Nivert, 75015 Paris
TVA : FR59 939 887 659
Tél : 07 45 11 34 64
Email : contact@solintek-ing.fr

Ces conditions définissent les modalités d'exécution et les conditions de vente des prestations proposées par SOLINTEK à ses clients. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Nature des prestations

SOLINTEK propose des prestations d'études géotechniques, de diagnostics, de sondages, d'analyses en laboratoire et de suivi de chantier, conformément à la norme NF P 94-500.

  • Études géotechniques préliminaires (G1)
  • Études géotechniques de conception (G2)
  • Études géotechniques d'exécution (G3)
  • Missions de suivi et contrôle (G4, G5)
  • Prestations de sondages et essais
  • Missions d'expertise et diagnostic

Devis et commandes

Établissement des devis

  • Les devis sont établis gratuitement sur demande
  • Ils sont valables 2 mois à compter de leur émission
  • Les prix sont exprimés en euros HT, TVA en supplément
  • Ils incluent tous les frais nécessaires à la réalisation de la mission

Acceptation de commande

La commande n'est définitive qu'après réception par SOLINTEK :

  • Du devis signé avec mention "Bon pour accord"
  • D'un acompte de 30% du montant TTC (sauf dispositions contraires)
  • De toutes les informations et documents nécessaires
  • Toute modification doit être notifiée par écrit avant exécution

Informations nécessaires

Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission : plans, documents administratifs, accès au site, etc.

Définition des prestations

Missions géotechniques normalisées

Mission G1

Étude géotechnique préalable pour esquisse de projet

  • Enquête documentaire
  • Reconnaissance des terrains
  • Rapport géotechnique G1

Mission G2

Étude géotechnique de conception (obligatoire loi ELAN)

  • G2 AVP : Avant-projet
  • G2 PRO : Projet
  • Dimensionnement géotechnique

Mission G3

Étude géotechnique d'exécution

  • Adaptation aux entreprises
  • Optimisation technique
  • Suivi géotechnique

Missions G4/G5

Suivi géotechnique d'exécution

  • Contrôle et surveillance
  • Assistance technique
  • Dossier géotechnique final

Prestations complémentaires

  • Sondages destructifs et carottés
  • Essais en laboratoire
  • Essais in situ (pénétromètre, pressiomètre)
  • Études d'impact et pollution des sols
  • Expertise géotechnique en cas de sinistre
  • Missions spéciales sur demande

Délais d'exécution

Délais standards

  • Mission G1 : 5 à 10 jours ouvrés
  • Mission G2 : 10 à 15 jours ouvrés
  • Mission G3 : 5 à 8 jours ouvrés
  • Mission G4 : selon projet
  • Mission G5 : selon projet
  • Sondages simples : 2 à 5 jours

Facteurs d'influence

  • Complexité du site
  • Conditions météorologiques
  • Accessibilité du terrain
  • Disponibilité des laboratoires

Les délais courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires et de l'autorisation d'accès au site. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel sauf mention expresse.

Conditions tarifaires

Facturation

  • Les prix sont exprimés en euros hors taxes
  • TVA au taux en vigueur (20% pour la France métropolitaine)
  • Facturation à la remise du rapport final
  • Possibilité d'acompte de 30% à la commande

Frais supplémentaires

  • Déplacements au-delà de 50 km : 0,50€/km
  • Interventions urgentes : majoration de 25%
  • Travaux de weekend ou jours fériés : majoration de 50%
  • Prestations supplémentaires : sur devis

Révision des prix

Les prix peuvent être révisés en cours d'études si des investigations complémentaires s'avèrent nécessaires pour la sécurité ou suite à des découvertes imprévues. Le client en sera informé préalablement.

Conditions de paiement

Modalités

  • Paiement à 30 jours fin de mois
  • Virement bancaire privilégié
  • Chèque accepté
  • Espèces si montant < 1 000€

Retard de paiement

  • Pénalités : 3 fois le taux légal
  • Indemnité forfaitaire : 40€
  • Suspension des prestations
  • Résiliation possible

Clause de réserve de propriété

Les rapports et documents restent propriété de SOLINTEK jusqu'au paiement intégral de la facture. Aucune utilisation ne peut en être faite avant paiement complet.

Responsabilité et garanties

Étendue de la mission

  • Les études portent uniquement sur les points de reconnaissance effectués
  • Les recommandations sont valables dans la limite des hypothèses de calcul
  • Toute modification de projet doit faire l'objet d'une nouvelle étude
  • La mission ne couvre pas l'amiante, plomb ou autres polluants sauf mention expresse

Assurance responsabilité civile professionnelle

SOLINTEK est assurée pour ses activités géotechniques :

Assureur : MIC INSURANCE COMPANY
Police n° : 02PJRCDPROWESS005
Couverture : 5 000 000 € par sinistre et par an
Validité : Du 01/07/2025 au 30/06/2026

Assurance responsabilité civile décennale

SOLINTEK est également couverte par une assurance décennale pour les missions soumises à cette obligation :

Assureur : MIC INSURANCE COMPANY
Police n° : 02PJRCDPROWESS005
Couverture : limitée au coût total de la construction déclaré par le maître d'ouvrage et au plafond prévu par l'article R.243-3 alinéa 1 du Code des assurances
Validité : Du 01/07/2025 au 30/06/2026
Objet : Études géotechniques et missions de suivi selon NF P94-500

Cette assurance couvre la responsabilité décennale de SOLINTEK conformément aux articles 1792 et suivants du Code Civil pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, lorsque ces dommages résultent d'un vice du sol ou d'un défaut dans les études géotechniques.

Limitation de responsabilité

  • La responsabilité est limitée au montant de la mission
  • Exclusion des dommages indirects ou perte d'exploitation
  • Prescription : 10 ans à compter de la remise du rapport
  • Responsabilité décennale selon la loi Spinetta si applicable

Propriété intellectuelle et confidentialité

Droits d'utilisation

  • Les rapports sont destinés exclusivement au projet défini
  • Toute utilisation pour un autre projet est interdite
  • Les méthodes et savoir-faire restent propriété de SOLINTEK
  • Reproduction interdite sans autorisation écrite

Confidentialité

SOLINTEK s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client. Le client autorise SOLINTEK à utiliser les données techniques à des fins de recherche et développement (données anonymisées).

Réclamations et litiges

Procédure de réclamation

  • Toute réclamation doit être adressée par écrit sous 30 jours
  • Médiation préalable privilégiée
  • Recherche de solution amiable
  • Conservation de tous les éléments de preuve

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Paris.