La loi ELAN et ses implications géotechniques majeures
La loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, a profondément modifié le paysage réglementaire de la construction en France. Cette réforme majeure introduit des obligations renforcées en matière d'études géotechniques, particulièrement dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Nouvelles obligations détaillées
- Étude géotechnique obligatoire : Toute vente de terrain constructible en zone d'aléa fort ou moyen doit s'accompagner d'une étude géotechnique préalable (mission G1 selon la norme NF P 94-500)
- Transmission systématique : L'étude doit obligatoirement être transmise à l'acquéreur avant la signature de l'acte de vente
- Validité étendue : L'étude conserve sa validité pendant 30 ans, permettant une utilisation sur le long terme
- Responsabilité du vendeur : Le vendeur assume la responsabilité de la réalisation et de la fourniture de cette étude
- Sanctions : Le non-respect de ces obligations expose le vendeur à des sanctions civiles et pénales